" CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE TRANSITION : Arrêt n°002/11/CCT/ME du 13 janvier 2011"

"Le Conseil Constitutionnel de Transition statuant en matière électorale en son audience publique du treize janvier deux mil onze tenue au Palais dudit Conseil, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

LE CONSEIL

Vu la Constitution ;

Vu la proclamation du 18 février 2010 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-01 du 22 février 2010 modifiée portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de transition ;

Vu l'ordonnance n° 2010-096 du 28 décembre 2010 portant code électoral ;

Vu l'ordonnance n° 2010-038 du 12 juin 2010 portant composition, attributions, fonctionnement et procédure à suivre devant le Conseil Constitutionnel de Transition ;

Vu l'ordonnance n° 2010-074 du 1er décembre 2010 déterminant le nombre de sièges de députés à l'Assemblée Nationale et leur répartition par circonscription électorale ;

Vu la loi n° 2000-008 du 07 Juin 2000 instituant le système de quota dans les fonctions électives, au Gouvernement et dans l'Administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-758/PCSRD/MISD/AR en date du 1er décembre 2010 modifié par le décret n° 2011-042/PCSRD/MISD/AR du 12 janvier 2011, portant convocation du corps électoral pour les élections législatives ;

Vu la requête en date du 24 décembre 2010 du Ministre chargé de l'Intérieur ;

Vu l'ordonnance n° 008/PCC du 24 décembre 2010 du Président portant désignation d'un Conseiller-rapporteur ;

Ensemble les pièces jointes ;

Après audition du Conseiller - rapporteur et en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Considérant que par lettre n° 5134/MISD/AR/DGAPJ/DLP du 24/12/2010 enregistrée le même jour au greffe du Conseil sous le n° 008/greffe/Ordre, le Ministre chargé de l'Intérieur a saisi le Conseil Constitutionnel de Transition des dossiers de candidature aux élections législatives 2011 aux fins de leur validation ;

Considérant qu'au regard des dispositions des articles 5 et 7 de l'ordonnance n° 2010-038 du 12 juin 2010 portant composition, attributions, fonctionnement et procédure à suivre devant le Conseil Constitutionnel de Transition et 119 de l'ordonnance n° 2010-96 du 28 décembre 2010 portant code électoral, la requête est recevable et le Conseil compétent pour en connaître;

AU FOND

Considérant que par décret n° 2010-758/PCSRD/MISD/AR en date du 1er décembre 2010 modifié par le décret n° 2011-042/PCSRD/MISD/AR du 12 janvier 2011, le corps électoral est convoqué le lundi 31 janvier 2011 pour l'élection des députés ;

Considérant qu'aux termes de l'ordonnance n° 2010-74 du 1er décembre 2010, le nombre de sièges de députés à l'Assemblée Nationale et leur répartition par circonscription électorale sont fixés comme suit :"
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